Conditions Generales d'Utilisation
ComplyTrust

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'utilisation de la plateforme SaaS ComplyTrust, editee par BAMANA Solutions (ci-apres « l'Editeur » ou « BAMANA »).

ComplyTrust est un outil d'aide a la conformite destine aux professionnels reglementes (cabinets d'avocats, experts-comptables, etc.) pour faciliter la gestion documentaire, le KYC (Know Your Customer), la LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme), ainsi que le suivi des missions et taches.

L'acces et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation sans reserve des presentes CGU. En cas de desaccord, l'Utilisateur doit cesser immediatement toute utilisation.

L'acces a ComplyTrust necessite la creation d'un compte Utilisateur, realisee par le Client (organisation souscriptrice) ou son administrateur.

L'Utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes, completes et a jour lors de l'inscription.
• Choisir un mot de passe robuste et le conserver de maniere confidentielle.
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorises.
• Notifier immediatement l'Editeur en cas de suspicion d'utilisation non autorisee de son compte.
• Mettre a jour ses informations personnelles en cas de changement.

L'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuees depuis son compte. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable d'une utilisation frauduleuse resultant d'un manquement aux obligations de securite de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage a utiliser ComplyTrust conformement aux lois et reglements en vigueur.

Sont notamment interdits :

• La diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
• L'utilisation de la plateforme a des fins frauduleuses ou illegales.
• Toute tentative de contournement des mesures de securite, d'acces non autorise ou de reverse engineering.
• L'extraction massive ou automatisee de donnees (scraping) sans autorisation prealable.
• La surcharge volontaire des serveurs ou toute action visant a perturber le fonctionnement de la plateforme.
• Le partage de donnees sensibles ou confidentielles avec des tiers non autorises.

En cas de manquement aux presentes obligations, l'Editeur se reserve le droit de suspendre ou resilier l'acces de l'Utilisateur sans preavis et sans prejudice de toute action en justice.

L'ensemble des elements constitutifs de ComplyTrust (logiciels, codes sources, textes, images, logos, marques, bases de donnees, architecture, charte graphique, etc.) demeure la propriete exclusive de BAMANA Solutions ou de ses partenaires.

Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation, distribution, ou exploitation totale ou partielle de la plateforme, par quelque procede que ce soit, sans autorisation prealable ecrite de l'Editeur, est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.

L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage non exclusif et non cessible de la plateforme, limite a la duree de souscription et au perimetre defini dans les Conditions Generales de Vente.

L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite de ComplyTrust de maniere continue. Toutefois, la disponibilite ne peut etre garantie a 100%.

Des interruptions de service peuvent survenir pour des raisons de maintenance programmee, de mise a jour, d'incidents techniques ou de cas de force majeure.

L'Editeur s'engage a informer les Utilisateurs dans la mesure du possible des operations de maintenance planifiees et a limiter leur impact sur l'utilisation de la plateforme.

Aucune indemnisation ne pourra etre reclame en cas d'interruption de service temporaire, sauf dispositions contraires prevues dans les Conditions Generales de Vente (niveaux de service SLA).

L'Editeur met a disposition un support technique accessible par email a l'adresse : contact@bamana-solutions.com

Le support intervient dans le cadre d'un modele « support sans donnees » : l'equipe BAMANA n'accede pas au contenu des dossiers et documents clients en production par defaut, sauf autorisation ponctuelle et expresse pour resolution d'incident critique.

Les delais de reponse et modalites de support sont precises dans les Conditions Generales de Vente.

ComplyTrust enregistre automatiquement les actions des Utilisateurs dans des journaux d'audit (audit logs) afin d'assurer la tracabilite des operations et contribuer a la securite et la conformite.

Ces logs peuvent contenir : date, heure, identifiant de l'Utilisateur, type d'action, elements modifies.

Les audit logs sont accessibles par le Client administrateur et conserves conformement aux obligations legales et aux engagements de conservation definis dans les CGV et la Politique de confidentialite.

Les donnees personnelles traitees dans le cadre de l'utilisation de ComplyTrust sont regies par la Politique de confidentialite et l'Accord de traitement des donnees (DPA).

En principe, BAMANA Solutions agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client demeure responsable de traitement pour les donnees qu'il collecte et traite via la plateforme.

Pour plus d'informations sur le traitement des donnees, les droits des personnes concernees et les mesures de securite mises en œuvre, veuillez consulter notre documentation RGPD.

L'Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de ComplyTrust. Toutefois, l'Editeur ne saurait etre tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de donnees, perte de chiffre d'affaires ou manque a gagner resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser la plateforme.
• Des consequences d'une utilisation non conforme aux CGU ou aux CGV.
• Des defaillances techniques imputables a des tiers (hebergeur, fournisseurs d'API, operateurs de telecommunications).
• Des interruptions de service pour cas de force majeure.
• Des decisions prises par le Client sur la base des informations fournies par ComplyTrust : le Client reste seul responsable de ses obligations de conformite LCB-FT.

En tout etat de cause, la responsabilite de l'Editeur est limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) mois precedant la survenance du dommage.

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site ou notification par email.

La poursuite de l'utilisation de ComplyTrust apres modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de desaccord, l'Utilisateur doit cesser immediatement d'utiliser la plateforme et peut resilier son abonnement selon les modalites prevues aux CGV.

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris, France.