Conditions Generales de Vente
ComplyTrust

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent la souscription et l'utilisation de la solution SaaS ComplyTrust, proposee par BAMANA Solutions (ci-apres « le Vendeur » ou « BAMANA »).

ComplyTrust est destine exclusivement a une clientele professionnelle (B2B) : cabinets d'avocats, experts-comptables, et autres professionnels reglementes soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Les presentes CGV s'appliquent a l'exclusion de toute autre condition, sauf accord ecrit contraire.

La souscription s'effectue en ligne via le site web de ComplyTrust ou par signature d'un devis ou bon de commande.

Le Client (organisation souscriptrice) declare avoir la capacite juridique de contracter et avoir verifie l'adequation du service a ses besoins.

La validation de la commande vaut acceptation des presentes CGV et des Conditions Generales d'Utilisation (CGU).

BAMANA se reserve le droit d'accepter ou de refuser une commande pour tout motif legitime (informations incompletes, solvabilite douteuse, etc.).

Le contrat prend effet a la date de souscription et est conclu pour la duree choisie par le Client (mensuelle, annuelle ou autre).

Sauf mention contraire, l'abonnement se renouvelle tacitement pour des periodes identiques. Le Client peut resilier a tout moment en respectant un preavis de trente (30) jours avant la date d'echeance, par email a contact@bamana-solutions.com.

En cas de manquement grave du Client a ses obligations (impaye, utilisation frauduleuse), BAMANA peut suspendre ou resilier l'acces sans preavis, apres mise en demeure restee sans effet sous quinze (15) jours.

A l'issue du contrat, le Client dispose d'un delai raisonnable pour exporter ses donnees (voir Article 9 - Reversibilite).

Les prix de ComplyTrust sont indiques en euros (€) hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute le cas echeant.

Les tarifs sont consultables sur le site web ou communiques sur devis. BAMANA se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, avec notification prealable au Client. Les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant.

La facturation est effectuee a l'avance au debut de chaque periode d'abonnement (mensuelle ou annuelle), sauf accord contraire.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou prelevement automatique selon les modalites convenues. Les factures sont envoyees par email.

En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux legal en vigueur seront appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformement aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce.

Tout retard de paiement de plus de quinze (15) jours peut entrainer la suspension immediate de l'acces a ComplyTrust jusqu'a regularisation complete.

BAMANA concede au Client un droit d'acces et d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable de ComplyTrust, strictement limite :

• A la duree de l'abonnement en cours.
• Au perimetre defini dans l'offre souscrite (nombre d'utilisateurs, modules actives).
• A un usage conforme aux CGU et aux lois en vigueur.

Le Client ne peut pas :

• Ceder, sous-licencier, revendre ou mettre a disposition de tiers l'acces a ComplyTrust.
• Modifier, decompiler ou effectuer du reverse engineering sur la plateforme.
• Extraire massivement ou automatiquement des donnees (scraping).
• Supprimer ou masquer les mentions de propriete intellectuelle.

BAMANA s'efforce d'assurer la disponibilite de ComplyTrust de maniere optimale. Des engagements de niveau de service (SLA) peuvent etre definis dans des annexes specifiques ou offres premium.

A defaut d'engagement contractuel specifique, aucun taux de disponibilite garanti n'est promis. Le service est fourni « en l'etat », avec maintenance reguliere et correction des incidents selon les moyens disponibles.

Les operations de maintenance planifiees sont notifiees dans la mesure du possible avec un preavis raisonnable. Les maintenances d'urgence peuvent etre realisees sans preavis.

BAMANA met a disposition un support technique accessible par email : contact@bamana-solutions.com

Modalites du support :

• Delai de reponse : best effort, generalement sous 48 heures ouvrees.
• Perimetre : assistance technique, resolution d'incidents, explications des fonctionnalites.
• Support sans acces aux donnees : l'equipe BAMANA n'accede pas au contenu des dossiers clients par defaut, sauf autorisation ponctuelle pour resolution d'incident critique.

Des niveaux de support prioritaires (reponse plus rapide, assistance telephonique) peuvent etre proposes dans des offres premium.

BAMANA peut recourir a des prestataires et sous-traitants pour assurer le fonctionnement de ComplyTrust, notamment :

• Hebergement : Google Cloud Platform (GCP), region europe-west1.
• OCR et extraction de donnees : Google Document AI, OpenAI API.
• Screening sanctions/PEP : OpenSanctions.
• Messagerie transactionnelle : SMTP Gmail / Google Workspace.

Tous les sous-traitants sont selectionnes avec soin et soumis a des engagements contractuels de securite et de confidentialite conformes au RGPD. Pour plus de details, consulter l'Accord de traitement des donnees (DPA).

A tout moment pendant la duree du contrat, le Client peut exporter ses donnees via les fonctionnalites d'export disponibles dans ComplyTrust (formats CSV, PDF, ou autres selon les modules).

En cas de resiliation, le Client dispose d'un delai de trente (30) jours apres la fin du contrat pour recuperer ses donnees. Passe ce delai, BAMANA pourra supprimer definitivement les donnees, sauf obligation legale de conservation.

BAMANA s'engage a faciliter la transition vers une autre solution si le Client le souhaite, dans la limite des moyens techniques disponibles et sous reserve d'une demande formelle prealable.

Les donnees du Client sont conservees pendant la duree du contrat et durant la periode de reversibilite (30 jours apres resiliation).

Certaines donnees peuvent etre conservees au-dela pour respecter les obligations legales (audit logs, donnees comptables, etc.), conformement aux durees de conservation legales applicables.

Pour plus de details sur la gestion des donnees personnelles, consulter notre Politique de confidentialite.

Dans le cadre de l'utilisation de ComplyTrust, BAMANA Solutions agit en principe en qualite de sous-traitant au sens du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Le Client demeure responsable de traitement pour les donnees personnelles qu'il collecte et traite via la plateforme.

Un accord de traitement des donnees (DPA - Data Processing Agreement) formalise les engagements de chaque partie. Consulter l'Accord de traitement des donnees (DPA) pour les details des mesures de securite, des obligations contractuelles et des procedures en cas d'incident.

BAMANA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de ComplyTrust. Toutefois, la responsabilite de BAMANA est limitee comme suit :

Exclusions :

• Dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, manque a gagner, prejudice commercial.
• Defaillances techniques imputables a des tiers (hebergeur, fournisseurs d'API, operateurs).
• Cas de force majeure : catastrophe naturelle, guerre, greve, panne d'infrastructure Internet, cyberattaque de grande ampleur.
• Usage non conforme aux CGU/CGV par le Client.
• Decisions prises par le Client sur la base des informations fournies par ComplyTrust : le Client reste seul responsable de sa conformite LCB-FT.

Plafonnement : En tout etat de cause, la responsabilite totale de BAMANA est plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) mois precedant la survenance du dommage.

BAMANA Solutions souscrit une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant les dommages pouvant resulter de son activite.

Une attestation d'assurance peut etre fournie sur demande.

ComplyTrust, ses codes sources, bases de donnees, logos, marques, contenus et tout autre element demeurent la propriete exclusive de BAMANA Solutions ou de ses partenaires.

Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage non exclusif et temporaire, limite a la duree de son abonnement et au perimetre defini dans le contrat.

Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee constitue une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.

Chaque partie s'engage a preserver la confidentialite des informations echangees dans le cadre de l'execution du contrat.

BAMANA s'engage a ne pas divulguer les donnees du Client a des tiers, sauf obligation legale ou consentement prealable du Client.

Les donnees personnelles sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et a l'Accord de traitement des donnees (DPA).

Le Client ne peut ceder ou transferer le present contrat sans l'accord prealable ecrit de BAMANA.

BAMANA se reserve le droit de ceder ou transferer le contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion ou acquisition, moyennant information prealable du Client.

Si une clause des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

La clause nulle sera remplacee par une clause valide de portee equivalente.

Les presentes CGV, associees aux CGU, a la Politique de confidentialite et au DPA, constituent l'integralite de l'accord entre les parties.

Elles priment sur toute autre communication ou document anterieur, sauf accord ecrit contraire signe par les deux parties.

BAMANA se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site ou notification par email.

Les nouvelles conditions s'appliquent au renouvellement suivant de l'abonnement. En cas de desaccord, le Client peut resilier son abonnement selon les modalites prevues a l'Article 3.

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resolution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

A defaut d'accord amiable dans un delai de soixante (60) jours, le litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris, France.