Bénéficiaire effectif : le définir, l’identifier, le vérifier

Identifier le client ne suffit pas : il faut savoir quelle personne physique se trouve derrière lui. C’est le bénéficiaire effectif.

La définition

Selon l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, ou pour lesquelles une opération est exécutée ou une activité exercée.

Les critères selon la nature du client

• Société (article R. 561-1) : la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société.
• Placement collectif (article R. 561-2) : plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote, ou un pouvoir de contrôle sur le placement ou sur sa société de gestion.
• Autre personne morale, par exemple une association ou une fondation (article R. 561-3) : plus de 25 % du capital, la vocation à le détenir par l’effet d’un acte juridique, le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, ou un contrôle exercé sur ces organes par d’autres moyens.
• Fiducie ou trust (article R. 561-3-0) : le constituant, le fiduciaire, le bénéficiaire, le tiers protecteur, ainsi que toute personne qui détient plus de 25 % des biens ou les contrôle par d’autres moyens.

Le seuil est « plus de 25 % » : une participation de 25 % exactement ne suffit pas à elle seule. À compter du 10 juillet 2027, le règlement (UE) 2024/1624 retiendra « au moins 25 % » (article 52).

Quand aucune personne ne ressort de ces critères

Pour une société, si aucune personne physique n’a pu être identifiée selon ces critères, et si vous n’avez pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l’égard du client, le bénéficiaire effectif est le représentant légal : le gérant, le directeur général, le président du directoire ou le président de la société par actions simplifiée, selon la forme sociale (article R. 561-1). Pour les autres personnes morales, la solution par défaut est la personne physique qui représente légalement la personne morale ; pour une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation d’entreprise, le même article regarde comme bénéficiaire effectif toute personne qui y exerce des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction (article R. 561-3).

Cette solution par défaut suppose que la recherche a été menée. Si vous n’êtes pas en mesure d’identifier le bénéficiaire effectif, l’article L. 561-8 s’applique : vous n’exécutez aucune opération, et vous n’établissez ni ne poursuivez la relation d’affaires. Le même article prévoit une exception pour les professions du chiffre et du droit, en matière de procédure juridictionnelle et de consultation juridique.

Identifier, puis vérifier

Vous identifiez le bénéficiaire effectif avant d’entrer en relation d’affaires (article L. 561-5). Vous vérifiez ensuite les éléments recueillis par des mesures adaptées au risque (article R. 561-7). Lorsque le client est tenu de déclarer ses bénéficiaires effectifs, vous recueillez les informations inscrites au registre et vous les complétez, si nécessaire, par d’autres mesures. Vous devez pouvoir justifier ces diligences auprès de votre autorité de contrôle.

Le registre des bénéficiaires effectifs

Les sociétés déclarent leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, par le guichet unique des formalités d’entreprises (article L. 561-46). Toute modification fait l’objet d’une inscription modificative dans les trente jours (article R. 561-55). L’INPI centralise ces informations dans le registre national des entreprises.

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès à ces données est restreint. Les professionnels assujettis y ont accès gratuitement, dans le cadre de leurs mesures de vigilance (article L. 561-46) ; la demande d’accès se fait auprès de l’INPI.

Si les informations du registre ne concordent pas avec celles dont vous disposez, ou si rien n’y est enregistré, vous devez porter cette divergence à la connaissance du greffier du tribunal de commerce (article L. 561-47-1).

En pratique

• Demandez la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques.
• Tenez compte des détentions indirectes avant de conclure qu’aucune personne ne dépasse 25 %.
• Consultez le registre et comparez-le à vos propres informations.
• Ne retenez le représentant légal qu’en dernier recours, et notez pourquoi.
• Conservez les documents d’identification et de vérification (article L. 561-12).