Listes du GAFI : l’état en vigueur depuis la plénière de juin 2026
Le Groupe d’action financière (GAFI) publie trois fois par an deux listes de juridictions dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des défaillances. Les dernières ont été publiées le 19 juin 2026, à l’issue de la plénière tenue à Paris du 17 au 19 juin. Cette note en donne l’état au 7 octobre 2026.
Trois juridictions visées par un appel à action
La liste dite « noire » compte trois juridictions : la Corée du Nord, l’Iran et le Myanmar (Birmanie). Sa composition n’a pas changé en juin 2026.
- Pour la Corée du Nord et l’Iran, le GAFI appelle ses membres et toutes les juridictions à appliquer des contre-mesures.
- Pour le Myanmar, il appelle à des mesures de vigilance renforcées, proportionnées aux risques, et non à des contre-mesures. Il précise qu’il envisagera des contre-mesures si aucun progrès supplémentaire n’est réalisé d’ici octobre 2026.
Vingt-deux juridictions sous surveillance renforcée
La liste dite « grise » compte vingt-deux juridictions. Elles se sont engagées à corriger, dans des délais convenus, les défaillances stratégiques relevées par le GAFI. On y trouve notamment Monaco et la Bulgarie, État membre de l’Union européenne. En juin 2026, la Bosnie-Herzégovine et l’Irak y sont entrés ; l’Algérie et la Namibie en sont sorties.
La liste complète figure sur la page du GAFI qui présente ses deux listes (en anglais) et, en français, sur la page de la direction générale du Trésor.
Pour ces juridictions, le GAFI indique qu’il n’appelle pas à appliquer des mesures de vigilance renforcées. Il rappelle que ses normes ne prévoient pas d’exclure des catégories entières de clients, et demande de tenir compte de ces informations dans l’analyse des risques.
Ce que cela implique en droit français
L’article L. 561-10, 3° du code monétaire et financier prévoit des mesures de vigilance complémentaires lorsqu’une opération est effectuée avec une personne domiciliée, enregistrée ou établie dans un État ou territoire figurant sur les listes publiées par le GAFI « parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », ou sur la liste de la Commission européenne.
L’article R. 561-20-4 en fixe le contenu, dont l’intensité varie selon les risques :
- la décision de nouer ou de maintenir la relation d’affaires est prise par un membre de l’organe exécutif, ou par une personne habilitée à cet effet par l’organe exécutif, lorsque le client est domicilié, enregistré ou établi dans un tel État ;
- des informations supplémentaires sont recueillies sur le client, son bénéficiaire effectif, la nature de la relation, l’origine des fonds et du patrimoine, l’objet des opérations ;
- la relation fait l’objet d’une surveillance renforcée, avec des contrôles plus nombreux et plus fréquents.
S’y ajoute, le cas échéant, au moins une mesure supplémentaire prévue par le même article : des éléments supplémentaires de vigilance renforcée, des mécanismes renforcés de suivi, ou une limitation des relations d’affaires ou des transactions.
Les trois juridictions de la liste noire figurent aussi sur la liste européenne des pays tiers à haut risque. C’est également le cas de dix-sept des vingt-deux juridictions de la liste grise. Dans tous les cas, le pays d’origine ou de destination des fonds fait partie des critères de votre classification des risques (article L. 561-4-1).
En pratique
- Vérifiez la date de la liste que vous utilisez : au 7 octobre 2026, la dernière est celle du 19 juin 2026.
- Repérez dans vos dossiers les clients, les bénéficiaires effectifs et les flux liés à l’une de ces juridictions.
- Pour la Corée du Nord, l’Iran et le Myanmar, appliquez les mesures complémentaires et gardez la trace de la décision de nouer ou de maintenir la relation.
- Pour une juridiction de la liste grise, vérifiez si elle figure sur la liste européenne : si oui, les mesures complémentaires s’appliquent à ce titre. Dans tous les cas, tenez compte du pays dans votre évaluation et motivez le niveau de vigilance retenu.
- Notez la prochaine échéance : le GAFI tient sa plénière et ses groupes de travail à Paris du 26 au 30 octobre 2026. Les listes peuvent changer à cette occasion.
Sources
- https://www.fatf-gafi.org/en/countries/black-and-grey-lists.html
- https://www.tresor.economie.gouv.fr/tresor-international/lutte-contre-la-criminalite-financiere/lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053153188
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000021019381/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577873
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique. 10/2026.