Paquet européen LCB-FT : ce qui change le 10 juillet 2027

Trois textes européens du 31 mai 2024, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 19 juin 2024, refondent la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour les professionnels, la date principale est le 10 juillet 2027.

Trois textes, trois calendriers

• Le règlement (UE) 2024/1624 fixe les obligations des entités assujetties. Entré en vigueur le 9 juillet 2024, il s’applique à partir du 10 juillet 2027. Pour les agents de football et les clubs de football professionnel, c’est le 10 juillet 2029 (article 90).
• La directive (UE) 2024/1640 organise les registres, les cellules de renseignement financier et les autorités de contrôle. Les États membres la transposent au plus tard le 10 juillet 2027, avec trois échéances particulières : le 10 juillet 2025 pour son article 74, le 10 juillet 2026 pour ses articles 11, 12, 13 et 15 sur l’accès aux registres des bénéficiaires effectifs, le 10 juillet 2029 pour son article 18 sur les informations immobilières (article 78). Elle abroge la directive (UE) 2015/849 au 10 juillet 2027 (article 77).
• Le règlement (UE) 2024/1620 crée l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Son siège est à Francfort-sur-le-Main (article 4). Le texte s’applique depuis le 1er juillet 2025 ; certaines dispositions, dont celles qui instituent l’Autorité, fixent son siège et organisent sa gouvernance, s’appliquent depuis le 26 juin 2024 (article 108).

Ce qui change pour les professionnels

Le règlement est directement applicable dans tout État membre : les mêmes règles de vigilance vaudront partout dans l’Union. Il vise notamment les auditeurs, les experts-comptables externes, les conseillers fiscaux, les notaires et les avocats pour les opérations qu’il énumère, les agents immobiliers, les entreprises d’assurance pour leurs activités d’assurance vie et les prestataires de services sur crypto-actifs (articles 2 et 3).

Cinq points à retenir :

• Organisation interne. Des politiques, procédures et contrôles internes proportionnés à la nature, aux risques et à la taille de l’entité (article 9), une évaluation des risques à l’échelle de l’entité (article 10) et des fonctions de conformité désignées (article 11).
• Mise à jour des dossiers. Les informations sur le client sont mises à jour au moins tous les cinq ans, et au moins tous les ans pour les clients à risque plus élevé (article 26).
• Bénéficiaire effectif. Le seuil de participation est fixé à « au moins 25 % » (article 52). Le droit français retient aujourd’hui « plus de 25 % » (article R. 561-1 du code monétaire et financier).
• Conservation. Cinq ans, puis effacement des données personnelles, sauf durée de conservation prévue par un autre texte (article 77).
• Espèces. Les paiements en espèces de biens ou de services sont plafonnés à 10 000 EUR ; les plafonds nationaux plus bas continuent de s’appliquer (article 80).

L’AMLA : qui sera surveillé par qui

L’AMLA surveillera directement des établissements de crédit et des établissements financiers, sélectionnés selon leur profil de risque. La première sélection commence au plus tard le 1er juillet 2027 et s’achève dans les six mois ; la surveillance directe débute six mois après la publication de la liste (article 13). Les autres entités assujetties, dont les professions non financières, restent contrôlées au niveau national : chaque État membre désigne un ou plusieurs superviseurs et peut confier ce contrôle à des organismes d’autorégulation pour les professions du chiffre et du droit (directive (UE) 2024/1640, article 37). L’AMLA ne surveille pas directement ces professions : auprès de leurs superviseurs, elle conduit des examens par les pairs et travaille à la convergence des pratiques de contrôle (règlement (UE) 2024/1620, article 5 et articles 35 à 38).

Le 1er octobre 2026, l’AMLA a annoncé avoir transmis à la Commission européenne trois projets de normes techniques : vigilance à l’égard de la clientèle, distinction entre relation d’affaires et transaction occasionnelle, dispositifs à l’échelle des groupes. Ils ne s’appliqueront qu’après leur adoption et leur publication au Journal officiel.

En pratique

• Comparez vos procédures au règlement et datez les écarts à traiter.
• Mettez à jour l’évaluation des risques de votre structure et désignez qui porte la conformité.
• Relevez la date de dernière mise à jour de chaque dossier.
• Repérez, dans vos dossiers, les participations de 25 % exactement.
• Suivez les publications de l’AMLA et de votre autorité de contrôle.