Personnes politiquement exposées : qui est concerné, quelles mesures appliquer

Une personne politiquement exposée est un client dont les fonctions, ou celles d’un proche, l’exposent à des risques particuliers. Le code monétaire et financier ne présume aucune faute : il demande des mesures de vigilance complémentaires.

Qui est concerné

L’article L. 561-10, 1° vise la personne exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées. L’article R. 561-18 en donne la liste :

• chef d’État, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne ;
• membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique ;
• membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction ;
• membre d’une cour des comptes ;
• dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale ;
• ambassadeur ou chargé d’affaires ;
• officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée ;
• membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique ;
• directeur, directeur adjoint ou membre du conseil d’une organisation internationale créée par un traité.

Un arrêté du 17 mars 2023 fixe la liste des fonctions nationales correspondantes.

La qualité peut concerner le client, son bénéficiaire effectif ou, en assurance vie, le bénéficiaire du contrat. Elle peut aussi apparaître en cours de relation d’affaires.

La famille et les proches

Les mesures valent aussi pour les membres directs de la famille :

• le conjoint ou le concubin notoire ;
• le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un partenariat enregistré à l’étranger ;
• les enfants, ainsi que leur conjoint ou partenaire ;
• les ascendants au premier degré.

Elles valent enfin pour les personnes étroitement associées :

• celles qui sont, avec la personne exposée, bénéficiaires effectifs d’une même personne morale, d’un placement collectif ou d’une fiducie ;
• celles qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d’une structure connue pour avoir été établie au profit de la personne exposée ;
• toute personne connue pour entretenir avec elle des liens d’affaires étroits.

Combien de temps après la fin des fonctions

L’article R. 561-18 vise la personne qui exerce l’une de ces fonctions ou qui a cessé de l’exercer depuis moins d’un an. Au-delà d’un an, la personne ne répond plus à cette définition. Le risque, lui, ne disparaît pas à date fixe : votre classification des risques reste applicable et, si le risque vous paraît encore élevé, vous appliquez une vigilance renforcée (article L. 561-10-1). À compter du 10 juillet 2027, le règlement (UE) 2024/1624 demandera de tenir compte du risque que la personne continue de présenter, pendant au moins douze mois après la fin de ses fonctions et tant que ce risque n’a pas cessé (article 45).

Les mesures à appliquer

L’article R. 561-20-2 demande d’abord des procédures, adaptées à vos risques, pour déterminer si un client ou son bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée, ou le devient au cours de la relation. Lorsque c’est le cas, trois mesures s’ajoutent à la vigilance habituelle :

1. la décision de nouer ou de maintenir la relation d’affaires est prise par un membre de l’organe exécutif, ou par une personne habilitée à cet effet par l’organe exécutif ;
2. vous recherchez l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou la transaction ;
3. vous renforcez le suivi de la cohérence des opérations avec votre connaissance de la relation.

Vous adaptez l’intensité et la fréquence de ces mesures au profil de risque du client (article L. 561-10). En l’absence de soupçon, le même article permet de ne pas les appliquer lorsque la relation est établie avec un client, ou exclusivement pour des produits, figurant sur la liste réglementaire des situations à faible risque. En assurance vie, des règles propres s’appliquent au bénéficiaire du contrat, au plus tard au moment du versement des prestations ou de la cession du contrat (article R. 561-20-3).

En pratique

• Posez la question des fonctions exercées, et de celles des proches, dès l’entrée en relation.
• Refaites la recherche pendant la relation : la qualité peut apparaître ou disparaître.
• Notez la date de fin des fonctions pour compter le délai d’un an.
• Faites valider la relation au niveau requis et gardez la trace de cette décision.
• Documentez l’origine du patrimoine et des fonds.